J.O. 108 du 10 mai 2006
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Arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale
NOR : INTD0600411A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale,
Arrêtent :
Article 1
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à bord des trains effectuant une liaison internationale, jusqu'au premier arrêt situé au-delà des 20 kilomètres de la frontière.
Ces arrêts sont les suivants :
1° Liaisons franco-allemandes
Empruntant la ligne ferroviaire entre Kehl (Allemagne) et Paris (75) : gares de Saverne (Bas-Rhin, 67), Nancy (Meurthe-et-Moselle, 54) ou Paris-Est selon le premier arrêt du train.
2° Liaisons franco-belges
Empruntant les lignes ferroviaires à grande vitesse entre Bruxelles (Belgique) et Marseille (Bouches-du-Rhône, 13), Bordeaux (Gironde, 33) ou Toulon (Var, 83) : gare de Douai (Nord, 59).
Empruntant la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bruxelles (Belgique) et Paris (75) : gare de Paris-Nord (75).
Empruntant la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bruxelles (Belgique) et Nice (Alpes-Maritimes, 06) ou Grenoble (Isère, 38) : gare TGV Haute-Picardie (Somme, 80).
Empruntant la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bruxelles (Belgique) et Perpignan (Pyrénées-Orientales, 66) : gare TGV aéroport Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise, 95).
3° Liaisons franco-espagnoles
Empruntant la ligne ferroviaire entre Port-Bou (Espagne) et Montpellier (Hérault, 34) : gare de Perpignan (Pyrénées-Orientales, 66).
Empruntant la ligne ferroviaire entre Port-Bou (Espagne) et Paris (75) : gare de Limoges (Haute-Vienne, 87).
Empruntant la ligne ferroviaire entre Irun (Espagne) et Paris (75) : gare de Poitiers (Vienne, 86).
4° Liaisons franco-italiennes
Empruntant la ligne ferroviaire entre Bardonècchia (Italie) et Barcelone (Espagne) : gare de Perpignan (Pyrénées-Orientales, 66).
Article 2
Les services de police et de gendarmerie peuvent également effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à bord des trains effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, jusqu'à l'arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivant le premier arrêt. Les contrôles peuvent ainsi être effectués jusqu'aux arrêts suivants :
1° Liaisons franco-allemandes
Empruntant la ligne ferroviaire entre Sarrebruck (Allemagne) et Metz (Moselle, 57) : gare de Metz (Moselle, 57).
2° Liaisons franco-espagnoles
Empruntant la ligne ferroviaire entre Irun (Espagne) et Lyon (Rhône, 69) : gare de Dax (Pyrénées-Atlantiques, 64).
3° Liaisons franco-italiennes
Empruntant la ligne ferroviaire entre Bardonècchia (Italie) et Chambéry (Savoie, 73) : gares de Saint-Jean-de-Maurienne ou Chambéry, selon les arrêts et le terminus du train.
Empruntant la ligne ferroviaire entre Coni (Italie) et Toulon (Var, 83) : gare de Saint-Raphaël (Var, 83).
Empruntant la ligne ferroviaire entre Vintimille (Italie) et Marseille (Bouches-du-Rhône, 13) : gares de Nice (Alpes-Maritimes, 06), Cannes, Mandelieu - La Napoule ou Saint-Raphaël (Var, 83), selon les arrêts et le terminus du train.
4° Liaisons franco-luxembourgeoises
Empruntant la ligne ferroviaire entre Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et Paris (75) via Bettembourg (Grand-Duché de Luxembourg) : gare de Metz (Moselle, 57).
Empruntant la ligne ferroviaire entre Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et Nancy (Meurthe-et-Moselle, 54) via Bettembourg (Grand-Duché de Luxembourg) : gares de Metz (Moselle, 57), Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle, 54) ou Nancy, selon les arrêts et le terminus du train.
Empruntant la ligne ferroviaire entre Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et Metz (Moselle, 57) via Longwy (Moselle, 57) : gare de Metz (Moselle, 57).
Empruntant la ligne ferroviaire entre Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et Nancy (Meurthe-et-Moselle, 54) via Longwy (Meurthe-et-Moselle, 54) : gares de Pagny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle, 54) ou Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle, 54), selon les arrêts et le terminus du train.
Article 3
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément